Qui peut émettre des reçus fiscaux ?
Les associations reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique peuvent émettre des reçus fiscaux.
Qui définit le statut d’intérêt général d’une association ?
Une association française peut s’estimer d’intérêt général et émettre des reçus fiscaux, à condition de remplir les critères suivants :
- L’association agit dans un domaine d’intérêt général (les œuvres ou organismes au caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises)
- L’association a un caractère non lucratif (la gestion est désintéressée, ne présente pas de concurrence avec une entreprise à caractère lucratif – dans des conditions similaires)
- L’association n’agit pas au profit d’un cercle restreint (au profit d’une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les œuvres de quelques artistes, ou les travaux de certains chercheurs, etc.)
Pensez à vérifier le statut de votre organisme auprès des administrations fiscales avant d'émettre des reçus fiscaux, afin de ne pas vous exposer à des pénalités en cas d’émission par erreur. Celles-ci pourront remettre en cause votre auto-diagnostic à l’occasion d’un contrôle a posteriori. L’émission de reçus de dons est illégale pendant les six mois qui suivent la demande.
