Annexe 3 - Conditions générales d’utilisation du service de paiement
Lemonway
Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement –
Contrat-cadre de Services de paiement
Version 2022
Le Titulaire d’une part
et,
Lemonway, société par actions simplifiée dont le siège social est
situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486
915 (« Lemonway »), agréée le 24 décembre 2012 par l’Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France, site internet
acpr.banque-france.fr/), 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, en
qualité d’établissement de paiement, sous le numéro 16568, d’autre
part.
Désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».
AVERTISSEMENT
Le Titulaire peut à tout moment consulter ce Contrat-cadre, le
reproduire, le stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, le
transférer par courrier électronique ou l’imprimer sur papier de
manière à le conserver.
A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier
l’agrément de Lemonway sur le site regafi.fr, en qualité
d’établissement de paiement. Le Site Internet de l’établissement de
paiement Lemonway est le suivant : www.lemonway.com
1. OBJET
Le présent « Contrat-cadre de Services de paiement » est consultable
à tout moment sur le Site Internet (www.lemonway.com). Il régit les
termes et conditions de l'ouverture d’un Compte de paiement par
Lemonway au nom du Titulaire et la fourniture de Services de
paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de
les accepter.
2. DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans le présent Contrat-cadre auront, lorsqu'ils
sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment
du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens
défini ci-après :
-
Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le
Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte
de paiement. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire.
-
Contrat-cadre : contrat-cadre de Services de paiement tel que
défini à l’article L. 314-12 du Code monétaire et financier conclu
entre Lemonway et le Titulaire composé des présentes CGU.
-
Compte de paiement : compte de paiement au sens de l’article L.
314-1 du Code monétaire et financier ouvert dans les livres de
Lemonway à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations
de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute
contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces
montants à la date de leur inscription aux fins de faire
apparaître un solde net.
-
Compte Joint : Compte de paiement ouvert par deux ou plusieurs
Cotitulaires.
-
Cotitulaire : personne physique Titulaire d’un Compte de paiement
avec une ou plusieurs autres personnes physiques.
-
Jour Ouvré : jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié
en France.
-
Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou
retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement,
indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le Payeur et
le Bénéficiaire.
-
Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le
dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le
Titulaire et Lemonway, afin d’autoriser une Opération de paiement.
-
Partenaire : société commerciale exploitant le Service Partenaire
et utilisant les services de Lemonway.
-
Payeur : personne physique ou morale pouvant être le Titulaire en
cas d’alimentation de son propre Compte de paiement ou
utilisatrice du Service Partenaire.
-
Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de
paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de
paiement futures, déterminé par Lemonway après prise en compte des
Opérations de paiement en cours et du montant de la Provision
bloquée définie à l’article 5.
-
Prestataire de services de paiement (PSP) tiers : prestataire de
services de paiement (établissement financier) agréé par une
autorité d’un Etat partie à l’Espace Économique Européen ayant
ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire.
-
Services de paiement : services fournis par Lemonway en
application du Contrat-cadre.
-
Service Partenaire : site et/ou application exploité par le
Partenaire en vue de permettre à des personnes de réaliser des
Opérations de paiement (ou plus généralement, service offert par
le Partenaire aux Titulaires et qui requiert l’ouverture de
Comptes de paiement).
-
Site Internet : site internet de Lemonway (www.lemonway.com).
-
Titulaire : personne physique ou morale disposant d’un Compte de
paiement permettant d’effectuer et/ou recevoir une Opération de
paiement.
3. OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT
Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de
paiement ci-après décrite.
3.1 Déclarations préalables du Titulaire
Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare
expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations
requises pour utiliser les Services de paiement fournis par Lemonway
et garantit Lemonway contre toute responsabilité pouvant résulter
pour elle d’une fausse déclaration.
Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a
l'obligation d'utiliser les services fournis par Lemonway de bonne
foi, à des fins licites et dans le respect des dispositions du
Contrat-cadre.
Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou
dans l’Espace Économique Européen.
Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, Lemonway se
garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de
paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son
agrément.
3.2 Transmission des documents d’identification
Lemonway informe le Titulaire que conformément aux obligations
d’identification relatives à la lutte contre le blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme, l’ouverture du Compte de
paiement est conditionnée à la transmission et validation des
documents d’identification requis en fonction de la qualité du
Titulaire.
Cette demande d’ouverture de Compte de paiement fait l'objet d'un
contrôle dit « KYC » (Know Your Customer).
Lemonway se réserve le droit de demander tout autre document ou
information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les
vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris
en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le Titulaire accepte que le Partenaire fasse parvenir ces documents
à Lemonway par transmission informatique et téléversement sur les
systèmes informatiques de Lemonway.
Conformément aux obligations réglementaires de Lemonway, le
Titulaire est informé que le contrôle KYC réalisé au moment de
l’ouverture du Compte de paiement devra être périodiquement
renouvelé. Le Titulaire s’engage ainsi à fournir promptement les
documents à jour demandés par Lemonway, sous peine de voir son
Compte de paiement bloqué.
3.3 Modalités d’approbation du Contrat-cadre
Le Contrat-cadre doit être approuvé par le Titulaire par tout moyen.
Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le
Contrat-cadre dans son intégralité.
3.4 Acceptation d’ouverture de Compte de paiement
Lemonway peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif
sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne donnera lieu à aucun
dommage et intérêt.
Le Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de
l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un
e-mail. Le Titulaire peut à compter de l’acceptation s’identifier
via le Service Partenaire, s’il y a lieu, pour constater que son
Compte de paiement est ouvert.
3.5 Régimes spécifiques
3.5.1 Compte Joint
Le Compte Joint est un Compte de paiement ouvert par au moins deux
personnes physiques, avec ou sans lien de parenté.
Le Compte Joint est un compte collectif fonctionnant selon un
principe de solidarité active et passive. La solidarité active
permet à l’un quelconque des Cotitulaires d’effectuer seul toutes
les Opérations de paiement sur le Compte Joint au débit comme au
crédit. En application des règles de la solidarité passive, chaque
Cotitulaire est personnellement responsable vis-à-vis de Lemonway
pour l’ensemble des dettes relatives à l’utilisation du Compte
Joint.
Dans ce contexte, lorsque deux personnes physiques sollicitent la
création d’un Compte Joint (i) en faisant parvenir à Lemonway les
documents d’identité requis pour l’ouverture du Compte Joint et (ii)
en indiquant « compte joint » lors du processus de création du
Compte Joint, le Contrat-cadre est approuvé par les Cotitulaires qui
reconnaissent avoir attentivement lu, compris et accepté le
Contrat-cadre dans son intégralité.
3.5.2 Ouverture d’un Compte de paiement pour un mineur
Sous réserve de l'autorisation expresse et écrite de son
représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut
ouvrir un Compte de paiement.
A cet effet, les documents d'identification requis seront ceux du
représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite,
ceux du mineur ainsi qu’un document attestant du pouvoir (livret de
famille, décision de justice conférant le pouvoir de
représentation).
3.5.3 Client occasionnel
Le client occasionnel est le client « de passage » qui sollicite
l’intervention de Lemonway pour la réalisation d’une Opération de
paiement isolée ou de plusieurs Opérations de paiement présentant un
lien entre elles dans la limite des plafonds applicables par
Lemonway. Les Opérations effectuées par un client occasionnel ne
feront pas l’objet de l’ouverture d’un Compte de paiement.
Lemonway rappelle que le régime spécifique de la clientèle
occasionnelle est uniquement applicable à une certaine typologie de
clientèle et d’activité.
L’acceptation du présent Contrat-cadre ne constitue pas une entrée
en relation d’affaires et l’ouverture d’un Compte de paiement dans
le cas où le régime spécifique de la clientèle occasionnelle est
applicable.
Lemonway rappelle qu’en cas de dépassement des plafonds d’Opérations
de paiement applicables, l’ouverture d’un Compte de paiement sera
obligatoire pour effectuer de nouvelles Opérations de paiement.
4. CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT
4.1 Alimentation du Compte de paiement
Le Titulaire peut procéder à l'alimentation de son Compte de
paiement par les moyens de paiement mis à disposition par le
Partenaire de Lemonway.
Lors de l’alimentation du Compte de paiement par carte bancaire,
Lemonway applique une authentification forte (3D Secure ou toute
autre norme technique en vigueur). Des dérogations peuvent être
applicables en fonction de la nature de l'Opération de paiement, du
niveau de risque de l’Opération de paiement, du montant, du
caractère récurrent et du moyen utilisé pour exécuter l’Opération de
paiement.
Lors de l’alimentation du Compte de paiement par virement, ces
Opérations de paiement doivent être réalisées à l’ordre d’un compte
bancaire ouvert au nom de Lemonway. Lemonway crédite ensuite les
fonds correspondants, après réception, sur le Compte de paiement.
Lors de l’alimentation du Compte de paiement par chèque (France
uniquement), Lemonway procède à l’encaissement de ce chèque sous
condition de remplir les critères suivants :
- le chèque doit être émis par une banque française ;
- le chèque doit être émis à l’ordre de Lemonway ;
-
le chèque doit contenir l’identifiant du Compte de paiement
bénéficiaire et le nom du Partenaire.
Le non-respect de la procédure d'encaissement peut entrainer un
délai de traitement plus long ou empêcher l’encaissement du chèque.
Lors de l’alimentation du Compte de paiement par ordre de
prélèvement (SEPA Core et B2B), cette alimentation est conditionnée
à la signature d’un mandat de prélèvement SEPA par le Payeur ou le
Titulaire, qui autorise Lemonway à prélever le Payeur ou le
Titulaire.
Si la devise du compte bancaire du Payeur diffère de celle du Compte
de paiement bénéficiaire vers lequel va s'effectuer le virement des
fonds, des frais de change seront imputés par les PSP. Il appartient
au Partenaire de Lemonway et au PSP du Payeur d’informer le Payeur
avant toute acquisition d’un Ordre de paiement, du taux de change et
des frais appliqués.
Lemonway peut refuser ou annuler l’enregistrement du moyen de
paiement utilisé par le Titulaire par mesure de sécurité.
Lemonway paramètre des plafonds de paiement dans l’intérêt de la
protection du Titulaire et le respect de la réglementation en
vigueur en matière de Services de paiement. Des plafonds uniques,
par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de
restrictions (notamment portant sur l’authentification forte du
Titulaire) sont appliquées par Lemonway pour lutter contre la
fraude.
Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant
d'entraîner un dépassement des plafonds applicables sera
automatiquement rejetée par Lemonway.
Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait
l'objet d'un impayé, d'un rejet ou d'une opposition verra son
montant automatiquement déduit par Lemonway du solde net du Compte
de paiement. Si le solde net est insuffisant, Lemonway est autorisée
à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de
recouvrer le montant dû. En outre, Lemonway sera en droit de refuser
l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au
moyen de la carte ayant donné lieu à l'incident.
Lemonway répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du
Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui
peuvent être prononcées par les réseaux d’acceptation.
4.2 Délais d’inscription des fonds sur le Compte
Lemonway inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’une
Opération de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs
délais et au plus tard à la fin du Jour Ouvré au cours duquel ils
ont été reçus par Lemonway.
Les délais d’inscription des fonds sur le Compte peuvent être plus
longs en cas d’utilisation d’un autre moyen de paiement mis à
disposition par Lemonway.
Pour des raisons de sécurité, les délais d’inscription peuvent être
plus longs en cas de suspicion de fraude dans l’attente de
fourniture d’informations complémentaires par le Titulaire ou de
tout autre tiers concerné.
5. DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT
5.1 Initier un Ordre de paiement
Lemonway fournit un service de paiement permettant aux Titulaires
disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à Lemonway,
d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit
supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de
Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement
refusé.
La Provision disponible correspond au solde net du Compte de
paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations
en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par
Lemonway en vue de couvrir les éventuelles contrepassations
provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle
contestation peut intervenir dans un délai de treize (13) mois à
compter du débit en Compte de l’Opération.
L’Ordre de paiement pourra être fait à l’attention soit d’un autre
Compte de paiement ouvert dans les livres de Lemonway, soit d’un
compte bancaire au nom du Titulaire ouvert dans les livres d’un PSP
tiers autorisé.
L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :
- le montant en euros ou en devises ;
- le nom et prénom du Bénéficiaire ;
-
le numéro de son compte bancaire ouvert dans les livres du PSP
tiers.
Le Titulaire reconnaît que si la devise du Compte de paiement
diffère de celle du compte Bénéficiaire vers lequel va s'effectuer
le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP
du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire de Lemonway et au PSP
du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition
d’un ordre de virement, du taux de change pratiqué, des frais et des
délais d’exécution. Cette information devra être transmise au
Titulaire Payeur par le Partenaire.
Lemonway ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées
bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou
non mises à jour.
5.2 Irrévocabilité d’un Ordre de paiement
L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est
irrévocable pour le Titulaire. Le Titulaire ne pourra donc pas en
demander l'annulation.
Lemonway pourra cependant bloquer tout Ordre de paiement en cas de
suspicion de fraude ou de violation des règles applicables en
matière de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme (LCB-FT).
Les Ordres de paiement devront préalablement recueillir le
consentement du Payeur ou du Titulaire. En l'absence d'un tel
consentement, l'Opération ou la série d'Opérations de paiement est
réputée non autorisée.
Le consentement peut être retiré par le Payeur tant que l'Ordre de
paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité conformément
aux dispositions de l'article L. 133-8 du Code monétaire et
financier.
Lorsque l'Opération de paiement est initiée par le Bénéficiaire ou
par le Payeur qui donne un Ordre de paiement par l'intermédiaire du
Bénéficiaire, le Payeur ne peut révoquer l'Ordre de paiement après
avoir transmis l'Ordre de paiement au Bénéficiaire ou donné son
consentement à l'exécution de l'Opération de paiement au
Bénéficiaire.
Le consentement à l'exécution d'une série d'Opérations de paiement
peut aussi être retiré, avec pour effet que toute Opération
postérieure est réputée non autorisée.
5.3 Montants des plafonds et limites applicables
Toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des
plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera
automatiquement rejetée par Lemonway.
D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout
moment par Lemonway en cas de risque de fraude.
Lemonway se réserve le droit de contrepasser une Opération de
paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou
de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de
réaliser cette opération est rejetée ou annulée par le PSP émetteur
de la carte.
5.4 Délais d’exécution
Les délais maximaux d’exécution des Services de paiement,
conformément à l’arrêté du 29 juillet 2009, d’application de
l’article L. 133-13 du Code monétaire et financier, sont les
suivants :
-
une Opération de paiement initiée un Jour Ouvré sera exécutée au
plus tard par Lemonway le Jour Ouvré suivant si elle est réalisée
en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un
Etat membre de l’Union Européenne ;
-
une Opération de paiement initiée un Jour Ouvré sera exécutée au
plus tard par Lemonway à la fin dudit Jour Ouvré si elle est
réalisée en euros au profit d’un autre Compte de paiement.
6. REPORTING – RELEVES
Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé
établi en temps réel pour chaque Compte de paiement.
Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant
l'ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au
crédit de ce compte par l’intermédiaire du Service Partenaire, s’il
y a lieu.
La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus
l'année en cours. Lemonway conservera sur support électronique
d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les
enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.
7. DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET
Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des
présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée.
Le Titulaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires
pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux
conditions de l’article D. 341-1 du Code monétaire et financier pour
les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai
court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c'est-à-dire
le jour où le Titulaire a accepté les présentes conditions
générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du
Contrat-cadre ne pourra commencer qu'à la demande expresse du
Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute
instruction de paiement adressée à Lemonway avant l'écoulement du
délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire
d'exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit
d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et
confirmée pendant le délai de renonciation.
Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans
pénalités et sans indication de motif.
Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation au
Partenaire qui en informe Lemonway. Si le Titulaire n'exerce pas son
droit de renonciation, le Contrat-cadre sera maintenu conformément
aux dispositions des présentes conditions générales. Il devra pour
résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation
de l’article 20.
8. RÉCLAMATIONS
8.1 Réclamations recevables
Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires
ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de
Lemonway. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise
exécution d’une Opération de paiement exécutée par Lemonway sont
visées par le présent article et par le Contrat-cadre.
8.2 Moyens de réclamations
Le Partenaire entretient une relation commerciale privilégiée avec
le Titulaire. Dans ce contexte et pour toute question, le Titulaire
prend contact en priorité avec le Partenaire, celui-ci étant en
mesure de répondre aux questions en lien avec la fourniture des
Services de paiement.
Dans le cas où le Titulaire le souhaite (et notamment si le
Partenaire n’est pas en mesure de répondre à sa requête), le
Titulaire peut prendre contact directement avec Lemonway pour
effectuer une réclamation.
Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de
rectification) peuvent être exercées gratuitement sur demande
adressée à Lemonway via la page de réclamation disponible à
l’adresse suivante : www.lemonway.com/reclamation ou par courrier à
l'adresse suivante :
Société LEMONWAY – Service Réclamation – 8 rue du Sentier, CS
60820, 75083 Paris CEDEX 2.
Toute réclamation relative :
-
à une information communiquée par Lemonway en application du
Contrat-cadre ;
-
à une erreur dans l'exécution des Services de paiement ou dans son
inexécution ;
-
à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par
Lemonway ;
doit être notifiée à Lemonway par le Titulaire dans les plus brefs
délais à compter du jour où le Titulaire en a eu connaissance ou est
présumé en avoir eu connaissance ou dans tout autre délai plus long
prévu par des dispositions particulières ou par la loi.
Conformément à la recommandation de l’ACPR 2016-R-02 du 14 novembre
2016, un accusé de réception sera envoyé par Lemonway sous dix jours
maximum. Les réclamations sont traitées conformément aux délais
prévus à l’article L. 133-45 du Code monétaire et financier.
8.3 Médiation
A défaut d’accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins
non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur
indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de
l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue
Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies
d’actions légales.
8.4 Remboursement d’Opérations mal exécutées
En application de l’article L. 133-25 du Code monétaire et
financier, les Opérations de paiement initiées directement par le
Bénéficiaire (prélèvements) ou celles initiées par l’intermédiaire
du Bénéficiaire, (paiements par carte) peuvent être contestées
lorsqu’il y a une distorsion entre le montant autorisé et le montant
du paiement. Il s’agit concrètement d’Opérations de paiement pour
lesquelles le montant exact du paiement n’était pas indiqué au
moment de l’exécution de l’Opération de paiement ou bien celles dont
le montant auquel le Payeur pouvait raisonnablement s’attendre, a
été dépassé.
Lemonway procède au remboursement du Payeur dans un délai de dix
(10) Jours Ouvrés suivant réception de la demande de remboursement
effectuée auprès du Partenaire, laquelle doit être présentée dans un
délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds
ont été débités.
Cependant, le Payeur n'a pas le droit au remboursement lorsqu'il a
donné son consentement à l'exécution de l'Opération de paiement
directement à Lemonway et, le cas échéant, lorsque les informations
relatives à la future Opération de paiement ont été fournies au
Payeur ou mises à sa disposition de manière convenue, au moins
quatre (4) semaines à l'avance par Lemonway ou le Bénéficiaire.
9. NOTIFICATIONS
Dans le cas où Lemonway procéderait à des évolutions majeures venant
affecter ou modifier de manière importante l’utilisation quotidienne
des Services de paiement du Titulaire, Lemonway notifie le
Partenaire de toute information utile sur l’évolution des Services
de paiement. Le Partenaire qui entretient la relation commerciale
avec le Titulaire est chargé de l’informer dans un délai raisonnable
suivant la notification du Partenaire par Lemonway.
10. FRAIS
En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au
Titulaire, Lemonway percevra une rémunération dont le montant et les
conditions sont fixées entre le Partenaire et Lemonway.
Lemonway informe le Titulaire que le Partenaire prend en charge
l’ensemble des frais relatifs à la fourniture des Services de
paiement.
11. SÉCURITÉ
11.1 Obligation de notification
Le Titulaire a l'obligation d'informer immédiatement Lemonway en cas
de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte de
paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle
utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la
divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de
Compte de paiement ou une Opération non autorisée.
Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier
électronique à l'adresse e-mail suivante : alerte.lcbft@lemonway.com
et être confirmée par courrier à l'adresse suivante :
Société LEMONWAY – Service Sécurité Financière – 8 rue du Sentier,
CS 60820, 75083 Paris CEDEX 2.
11.2 Prévention
Lemonway fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre
utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également
de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire
sous sa propre responsabilité.
11.3 Utilisation de cookies
Lemonway informe le Titulaire que dans le cadre des Services de
paiement, des cookies pourront être utilisés. Ces cookies servent
avant tout à améliorer le fonctionnement des Services de paiement
notamment en termes de rapidité.
Le Titulaire est informé qu'il peut refuser les cookies auprès de
Lemonway dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque
d'altérer son utilisation des Services de paiement.
11.4 Interruption des Services de paiement
Lemonway s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à
sa disposition pour assurer un service permanent. Lemonway ne
garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu aux Services de
paiement. En conséquence Lemonway ne pourra pas être tenue pour
responsable du retard et/ou de la non-accessibilité totale ou
partielle aux Services de paiement, dès lors qu'ils résultent de
facteurs échappant au contrôle raisonnable de Lemonway.
Le Titulaire est informé que Lemonway peut interrompre,
occasionnellement, l'accès à tout ou partie des Services de paiement
:
-
pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de
fonctionnalité ;
-
en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de
fonds ou de tout autre risque d'atteinte ;
-
sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités
compétentes habilitées.
Lemonway ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages
résultants éventuellement de ces suspensions.
Dès la reprise normale du service, Lemonway mettra en œuvre les
efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en
attente dans les meilleurs délais.
11.5 Opposition au dispositif de sécurité
Le Titulaire peut faire opposition en contactant Lemonway via la
page de réclamation disponible à l’adresse suivante :
www.lemonway.com/reclamation ou par téléphone au numéro : +33 1 76
44 04 60.
Le dispositif de sécurité s’entend comme toute mesure de
sécurisation des Opérations de paiement et/ou d’accès au Titulaire à
son Compte via le Service Partenaire, s’il y a lieu, conformément à
la réglementation en vigueur.
Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est
conservé pendant dix-huit (18) mois. Sur demande écrite du Titulaire
et avant l’expiration de ce délai, Lemonway lui communiquera une
copie de cette opposition.
Lemonway ne saurait être tenue pour responsable des conséquences
d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande
d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de
la demande par Lemonway ou toute personne mandatée par lui, à cet
effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, Lemonway est
habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte
au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
Lemonway bloquera l'accès au Compte de paiement.
12. RESPONSABILITÉS
Conformément à l’article L. 133-22 du Code monétaire et financier,
Lemonway est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L.
133-21 du Code monétaire et financier, de la bonne exécution de
l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire Payeur jusqu’à
réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque
Lemonway est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée
par sa faute, Lemonway restitue sans tarder son montant au Payeur et
rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si
l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.
Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui
souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui
doit contacter le service clients conformément à l’article 8 dans
les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie
et au plus tard treize (13) mois suivant l’inscription de
l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de
sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant
la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire
agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite d’un
plafond de 50 euros conformément à l’article L. 133-19 du Code
monétaire et financier. Toutefois, la responsabilité de Lemonway
n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement
volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations,
une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas
de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant
des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le
Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont
supportées par Lemonway, sauf en cas de faute telle que définie
ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition
du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont
supportées par Lemonway sauf en cas de fraude.
Lemonway n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement
irrévocable sur demande du Titulaire.
En aucun cas, Lemonway n'est responsable des dommages indirects,
tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble
commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque
subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter
des Services de paiement fournis par Lemonway. Toute action dirigée
contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice
indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.
Sauf stipulation contraire des présentes conditions générales ou des
lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou
de limitation de responsabilité prévues par les présentes, Lemonway
ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage
causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son
contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par
les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un
cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle,
notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne
d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son
personnel ou d'un de ses sous-traitants ou fournisseurs, un
dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par
carte bancaire, troubles à l’ordre public, négligence d'un tiers au
sens retenu par la jurisprudence et de la doctrine telles que les
personnes responsables de la livraison d'électricité, des services
de télécommunication ou d’hébergement.
13. PROTECTION DES FONDS CLIENTS
Lemonway conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du
Compte de paiement du Titulaire à la fin du Jour Ouvré suivant le
jour où ils ont été reçus sur un compte de cantonnement ouvert
auprès des banques partenaires de Lemonway conformément l’article L.
522-17 du Code monétaire et financier.
14. DÉCÈS – COMPTE DE PAIEMENT INACTIF – PROCURATION
14.1 Décès
En cas de décès du Titulaire du Compte de paiement, Lemonway doit en
être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur
mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé
par écrit. Dès réception de cet écrit, Lemonway veillera à ce
qu'aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et
procèdera à la clôture du Compte.
Si la Provision que Lemonway détient au nom du défunt est supérieure
aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra
faire l'objet d'un remboursement en faveur des ayants-droits
uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur
mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable,
établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre
pièce que Lemonway jugerait nécessaire.
A défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris
l'absence de production de document probant à Lemonway, les
dispositions de l’article 14.2 des présentes conditions générales
s'appliqueront à la Provision.
14.2 Compte inactif
Un Compte de paiement est réputé inactif si :
-
a) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de
paiement pendant une période de douze (12) mois au cours de
laquelle, hors inscription de débit par Lemonway tenant le compte
de frais et commissions de toutes natures, et
b) le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne
habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que
ce soit, auprès de Lemonway ; ou
-
à l’issue d’une période de douze (12) mois suivant le décès du
Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les
présentes des conséquences qui y sont attachées.
Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à
la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix
(10) ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement
hors inscription des débits par Lemonway tenant le compte de frais
et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du Titulaire
du Compte, auquel cas les avoirs inscrits sur le Compte de paiement
inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à
l’issue d’un délai de trois (3) ans après la date du décès du
Titulaire.
Pour toute relance et notification de Lemonway au Titulaire ou au
Partenaire, des frais seront applicables. En cas de compte inactifs
et après relance et notification de Lemonway, des frais de gestion
seront applicables.
14.3 Procuration
Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son
Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations
de paiement telles que définies dans la procuration. La procuration
ne prendra effet qu’à compter de la réception et de l’acceptation du
formulaire dûment complété par Lemonway. La procuration sera
notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du
Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui
en informe le mandataire et Lemonway par lettre recommandée avec
avis de réception. La révocation prend effet à la date de réception
de la notification par Lemonway. Le Titulaire reste tenu des
Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date
par le mandataire désigné.
Le Titulaire lève expressément Lemonway du secret professionnel
relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire
désigné par la procuration.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du
Service de paiement ou aux prestations rendues par Lemonway n'est
transféré au Titulaire au titre des présentes conditions générales.
Le Titulaire s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus
par Lemonway, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou
adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels
de Lemonway et ses accessoires, et ce quel que soit le support,
actuel et futur.
L'ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la
réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et
entière de la société Lemonway. Ils font partie de ses informations
confidentielles sans égard au fait que certaines composantes
puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation
par un droit de propriété intellectuelle.
Les logiciels de Lemonway et, le cas échéant, leur documentation,
sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l'esprit que lui-même
et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle
en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire
en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer
à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non
conforme à leurs spécifications.
La marque « Lemonway » est la propriété de la société Lemonway. Le
Titulaire s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque «
Lemonway » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par
Lemonway, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.
16. CONFIDENTIALITÉ
Le Titulaire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité
concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre
nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de
l'exécution du Service de paiement.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la
durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois (3)
ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette
obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui
sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.
Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont
couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.
522-19 du Code monétaire et financier.
17. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Lemonway
informe le Titulaire :
17.1 Identification du responsable de traitement
Société Lemonway SAS, siège social sis au 8 rue du Sentier, 75002
Paris, France, Tél. : +33 1 76 44 04 60.
17.2 Délégué à la protection des données
Le Titulaire pourra joindre le délégué à la protection des données à
l’adresse courriel suivante : dpo@lemonway.com
17.3 Finalités du traitement
Dans le cadre de l’exploitation du Service Partenaire et des
services fournis par Lemonway, le traitement de données personnelles
a pour finalité la gestion des clients, la création et la gestion
des comptes, la gestion des contrats, la gestion des résiliations,
la gestion des litiges, la gestion du Site Internet, le mailing, les
communications, les vérifications en matière de lutte contre le
blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du
terrorisme, la gestion de la connaissance client, l’élaboration de
statistiques dans le but d’améliorer les outils de Lemonway, la
gestion des demandes concernant les droits des personnes,
l’implémentation des Partenaires, la gestion du support.
17.4 Nature des données
Lemonway collecte de manière directe et indirecte les catégories de
données suivantes concernant ses utilisateurs :
- Données d'état-civil, d'identité, d'identification… ;
-
Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité,
formation professionnelle, …) ;
-
Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation
financière, situation fiscale…) ;
-
Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements…).
17.5 Source des données
Lemonway collecte les données à caractère personnel de manière
directe par le biais d’un contrat, d’une obligation légale, du
consentement de la personne ou de l’intérêt légitime de la société.
Lemonway collecte également les données à caractère personnel de
manière indirecte afin de respecter la règlementation en matière de
lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le
financement du terrorisme.
17.6 Consentement de la personne
Lorsque la personne a donné son consentement pour la collecte de ses
données personnelles, celle-ci peut retirer son consentement, si le
fondement juridique pour la collecte des données n’existe plus. Le
Titulaire peut retirer son consentement via l’adresse
dpo@lemonway.com
Lemonway informe qu’un tel retrait entraînera la clôture du Compte.
17.7 Intérêt légitime du traitement
Lorsque Lemonway collecte et utilise des données personnelles de
représentants de ses Partenaires en se fondant sur l’intérêt
légitime, celui-ci a pour finalité la prospection de nouveaux
Partenaires.
17.8 Scoring
Un scoring est mis en place uniquement en matière de lutte
contre le blanchiment de capitaux, de lutte contre le financement du
terrorisme et de lutte contre la fraude.
17.9 Destinataires des données
Les destinataires des données à caractère personnel sont les
collaborateurs habilités au sein de Lemonway, les autorités de
contrôle, les partenaires de Lemonway et ses sous-traitants. Les
données personnelles peuvent également être divulguées en
application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision
d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
17.10 Durée de conservation
Les données à caractère personnel collectées par Lemonway sont
conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement. Au-delà
de cette durée de conservation, elles deviennent des archives
intermédiaires ou sont anonymisées et conservées dans un but
statistique et historique.
Des purges concernant les données à caractère personnel sont mises
en place afin de vérifier la suppression effective dès lors que la
durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement
des finalités déterminées ou imposées est atteinte.
17.11 Droits des personnes
Conformément aux dispositions en vigueur, le Titulaire dispose de
droits concernant ses données personnelles qu’il pourra exercer en
écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 17.1 en l’adressant
au DPO ou en écrivant à dpo@lemonway.com
Ø Droit d’accès
Le Titulaire dispose de la faculté d’accéder aux données
personnelles le concernant. Cependant, pour des motifs de sécurité
et de confidentialité, la demande ne pourra être traitée que si le
Titulaire apporte la preuve de son identité.
Lemonway peut s’opposer ou mettre en place une facturation pour les
demandes manifestement abusives (nombre important de demandes,
caractère répétitif ou systématique).
Ø Droit de rectification
Le Titulaire a la faculté de demander la rectification de ses
données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes, erronées,
incomplètes ou obsolètes.
Ø Droit à limitation
Le Titulaire a la faculté de demander la limitation de ses données
personnelles. Lorsque le droit à limitation est demandé, Lemonway
pourra seulement stocker les données. Aucune autre opération ne
pourra avoir lieu.
Ø Droit à portabilité
Le Titulaire conserve la faculté de demander de récupérer les
données personnelles qu’il a fourni à Lemonway, dans un format
structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les
transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit ne peut
être utilisé que si le traitement des données est basé sur le
consentement de la personne concernée ou sur un contrat.
Ø Droit d’opposition
Le Titulaire a la faculté de s’opposer à l’utilisation de ses
données dans deux situations :
- Motifs légitimes ;
-
En cas d’utilisation des données recueillies à des fins
commerciales.
Ø Droit à l’effacement
Le Titulaire a la faculté de demander l’effacement de ses données
dans les meilleurs délais si l’un des motifs du paragraphe 1 de
l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données
s’applique.
Si les données du Titulaire ont été transmises à d’autres entités,
le mécanisme du « droit à l’oubli » s’enclenche : Lemonway devra
prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les autres
entités que la personne concernée a demandé l’effacement de tout
lien vers ses données personnelles, ou de toute copie ou
reproduction de celles-ci.
Ø Droit post mortem
Le Titulaire a la faculté de définir des directives concernant les
données personnelles du Titulaire après son décès. Le cas échéant,
les héritiers du Titulaire peuvent exiger de prendre en
considération le décès ou procéder aux mises à jour.
17.12 Délai de réponse
Lemonway s’engage à répondre aux demandes relatives aux données à
caractère personnel d’accès ou à l’exercice d’un droit dans un délai
d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.
17.13 Transfert de données
Lemonway a recours à des prestataires habilités se situant à
l’intérieur et à l’extérieur de l’Union Européenne.
En cas de transfert vers un pays tiers, Lemonway respecte le
Règlement Général sur la Protection des Données en ayant recours à
des partenaires ou sous-traitant présentant des garanties adéquates
par le biais d’une procédure d’adéquation, de clauses contractuelles
types ou de règles internes d’entreprise.
17.14 Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Si le Titulaire considère que Lemonway ne respecte pas ses
obligations au regard de Loi Informatique et Libertés ou du
Règlement Général sur la Protection des Données, il pourra adresser
une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. Le siège
social de Lemonway se situant en France, l’autorité compétente est
la Commission Nationale Informatique et Libertés. Le Titulaire a la
possibilité de s’adresser à la Commission Nationale Informatique et
Libertés par voie électronique via le lien suivant :
www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
18. CONVENTION DE PREUVE
Les communications effectuées par le biais de courrier électronique
sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve
par le Titulaire et Lemonway.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données
informatiques de Lemonway relatives notamment aux Ordres et
Opérations de paiement, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même
force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce
qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à
laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables,
sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes
informatiques de Lemonway.
Les documents de Lemonway reproduisant ces informations, ainsi que
les copies ou reproductions de documents produits par Lemonway ont
la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.
19. BLOCAGE ET GEL DU COMPTE
19.1 Blocage du Compte de paiement
La suspension temporaire et immédiate d'un Compte de paiement peut
être prononcée par Lemonway pour toute raison à l’appréciation de
Lemonway et notamment :
-
Si le Titulaire n'a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre
;
-
Si le Titulaire a fourni à Lemonway des données d'identification
inexactes, périmées ou incomplètes ;
-
En cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire
de s’acquitter de son obligation de paiement ;
-
En cas de réception par Lemonway d’un nombre important de
remboursements, d’impayés, d’annulation d’Ordres ou de
contestation pour Opérations de paiement non autorisées.
Cette décision est communiquée par Lemonway au Partenaire via son
outil de gestion et ce dernier notifie le Titulaire par tout moyen.
La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le
Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de
dommages intérêts au profit de ce dernier.
La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de
Lemonway, sur la base d’informations ou de documents additionnels
qui pourront être réclamés.
En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et
notamment en cas d’utilisation du Compte de paiement à des fins
illicites ou contraire aux bonnes mœurs, Lemonway se réserve le
droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de
l’article 20.
Lemonway se réserve le droit d’appliquer des pénalités, des frais de
gestion et de réclamer des dommages et intérêts au Titulaire.
19.2 Gel du Compte de paiement
Dans le cadre du dispositif de filtrage mis en place par Lemonway
(notamment basé sur les listes de sanctions internationales et de
personnes politiquement exposées), le gel immédiat d’un Compte de
paiement pourra être prononcé en cas de risque de fraude, de
blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque
pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement. Cette décision
est communiquée par Lemonway au Partenaire via son outil de gestion
et ce dernier notifie le Titulaire par tout moyen, dans les limites
autorisées par la réglementation applicable.
Le gel du Compte de paiement sera levé ou non après analyse
approfondie du risque par les équipes LCB-FT de Lemonway, et les
fonds gelés seront traités conformément aux mesures définies par la
Direction générale du Trésor.
20. RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE
20.1 Cadre général
Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui
emportera clôture de son Compte de paiement par tout moyen suivant
le respect d’un préavis d’un (1) mois. Il doit maintenir une
Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de
paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et
le paiement des frais dus par lui.
Lemonway peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera
clôture du Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de
réception suivant un préavis de deux (2) mois.
En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être
résilié avec effet immédiat. Il est entendu par manquements graves
réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ;
exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à
l’encontre de préposés de Lemonway ou du Partenaire ; défaut de
paiement ; non-respect d’une obligation du Titulaire au titre des
présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le
Partenaire ; résiliation des relations entre le Partenaire et
Lemonway ; surendettement ou pour les personnes morales nomination
d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture
d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu
par manquements graves réalisés par Lemonway : communication de
fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des
présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur
judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de
liquidation.
En cas de modification de la réglementation applicable et de
l’interprétation qui en est faite par l’autorité de régulation
concernée affectant la capacité de Lemonway ou de ses mandataires à
exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera
automatiquement résilié.
Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à
compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être
maintenu pendant une durée de treize (13) mois à l’effet de couvrir
les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les
Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la
résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de
résiliation et devront être exécutées dans les termes du
Contrat-cadre.
La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du
Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne pourra
donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels
dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le
Titulaire dont le Compte a été clôturé par Lemonway n'est pas
autorisé, sauf accord exprès de Lemonway, à ouvrir un autre Compte
de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette
disposition pourra être immédiatement clôturé par Lemonway, sans
préavis.
La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera
droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses
instructions sous réserve (i) des Opérations de paiement en cours et
des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir et
(ii) des mesures applicables au gel des avoirs telles que définies
par la Direction Générale du Trésor. Si un successeur est désigné
par Lemonway, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son
Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau
compte ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme
successeur.
Lemonway se réserve le droit de demander en justice réparation du
préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation du
Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à
des frais dans la limite de l’article L. 314-13 du Code monétaire et
financier.
20.2 Régime spécifique du Compte Joint
Dans le cas particulier d’un Compte Joint, la résiliation doit être
demandée dans les mêmes conditions par tous les Cotitulaires.
En revanche, si un seul des Cotitulaires souhaite demander la
résiliation du Contrat-cadre, ce Cotitulaire effectue cette demande
par tous moyens auprès du Partenaire, qui en informe Lemonway.
Le Compte Joint est alors transformé en Compte de paiement indivis
ce qui signifie que le Compte de paiement ne fonctionnera plus que
sous les signatures conjointes de l’ensemble des Cotitulaires, le
Compte de paiement indivis ne disposant pas de la solidarité active.
La solidarité passive subsiste. Chaque Cotitulaire demeure ainsi
personnellement responsable vis-à-vis de Lemonway pour l’ensemble
des dettes relatives à l’utilisation du Compte Joint. Cette
transformation intervient dans un délai d’un (1) mois à compter de
la date de réception de la demande par Lemonway.
Afin de protéger l’ensemble des Cotitulaires, Lemonway suspend les
virements sortants dès réception de la dénonciation du Compte Joint
par l’un des Cotitulaires dans l’attente de l’affectation par
l’ensemble des Cotitulaires du solde créditeur. Lorsque Lemonway
reçoit le détail de l’affectation du solde créditeur par les
Cotitulaires, Lemonway procède à un virement au profit de chaque
Cotitulaire désigné comme bénéficiaire des sommes.
Le Cotitulaire qui dénonce le Contrat-cadre s’engage à informer le
ou les Cotitulaires du Compte Joint.
Les autres Cotitulaires qui souhaitent continuer à bénéficier des
Services de paiement, devront conclure à nouveau un Contrat-cadre de
Services de paiement avec Lemonway.
21. MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE
Les dispositions du Contrat-cadre sont susceptibles d’être modifiées
ou complétées à tout moment, notamment en vue de se conformer à
toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou
technologique.
Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur
support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus
tard deux (2) mois avant la date d'application proposée pour son
entrée en vigueur.
En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis
de réception adressée à Lemonway par le Titulaire avant l’expiration
de ce délai de deux (2) mois (ce qui emporte résiliation immédiate
du Contrat-cadre), ce dernier est réputé avoir accepté ces
modifications. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits
(frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.
22. GÉNÉRALITÉS
Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au
titre de l'exécution du présent Contrat-cadre, Lemonway et le
Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de
ces formalités.
Si l'une quelconque des stipulations non substantielles du
Contrat-cadre est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur,
elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du
présent Contrat-cadre.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un
manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations
visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir
comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des
titres et l'une quelconque des clauses des conditions générales il
ne sera pas tenu compte des titres.
Le présent Contrat-cadre a été rédigé en français et en anglais puis
traduit dans d’autres langues à titre d’information uniquement. En
cas de difficulté d’interprétation, les versions françaises et
anglaises du Contrat-cadre prévaudront sur toute autre traduction
existante.
23. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Le présent Contrat-cadre est régi par le droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à son
exécution, son interprétation ou sa validité, sera porté devant les
cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.
